Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d'entreprise est un contrat d'assurance souscrit par l'employeur pour ses salariés. Elle complète les prestations de la Sécurité sociale en couvrant des risques comme la maladie, l'invalidité ou le décès. Comprendre son fonctionnement permet aux employeurs et salariés de bénéficier d'une protection sociale renforcée.

Définition et fonctionnement de la prévoyance d'entreprise

La prévoyance d'entreprise constitue un dispositif essentiel de protection sociale complémentaire pour les salariés. Elle vient renforcer la couverture offerte par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en apportant des garanties supplémentaires face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.

Définition et principe de fonctionnement

La prévoyance d'entreprise désigne un contrat d'assurance souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés. Son objectif principal est de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas de survenance de certains risques comme la maladie, l'invalidité ou le décès. Ce dispositif permet ainsi d'assurer un meilleur niveau de protection sociale aux collaborateurs de l'entreprise. On distingue généralement deux catégories de garanties dans les contrats de prévoyance collective :

• La prévoyance "petits risques" qui couvre principalement les frais de santé (consultations, médicaments, hospitalisations, etc.)
• La prévoyance "gros risques" qui prévoit le maintien de salaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès

Risques couverts par la prévoyance d'entreprise

Les contrats de prévoyance collective peuvent inclure diverses garanties selon les besoins de l'entreprise et de ses salariés. Parmi les principaux risques couverts, on retrouve :

• L'incapacité temporaire de travail : versement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt maladie ou accident
• L'invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité permanente
• Le décès : versement d'un capital ou d'une rente aux ayants droit
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : prise en charge des frais médicaux et indemnisation complémentaire
• La dépendance : versement d'une rente en cas de perte d'autonomie

Modalités de mise en place dans l'entreprise

La mise en place d'un régime de prévoyance collective peut s'effectuer selon différentes modalités :

Par accord collectif

L'instauration du régime résulte d'une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord définit les garanties, les bénéficiaires et les modalités de financement.

Par référendum

L'employeur propose un projet de régime qui est soumis au vote de l'ensemble des salariés. Le régime est mis en place si la majorité des salariés se prononce en sa faveur.

Par décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut décider seul de mettre en place un régime de prévoyance, après consultation des instances représentatives du personnel. Il doit alors en informer individuellement chaque salarié. Quelle que soit la modalité choisie, l'entreprise doit ensuite souscrire un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité (institution de prévoyance, mutuelle ou compagnie d'assurance) pour gérer les garanties prévues par le régime de prévoyance collective.

Les obligations de l'employeur en matière de prévoyance

La prévoyance d'entreprise implique certaines obligations légales pour l'employeur, qui varient selon le statut des salariés et les dispositions conventionnelles applicables. Bien que facultative dans de nombreux cas, elle devient obligatoire dans des situations spécifiques, encadrées par la loi et les accords collectifs.

Obligations légales de base

Tout employeur est tenu d'assurer une protection sociale minimale à ses salariés, notamment en matière de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose aux entreprises de verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions :

• Le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
• L'arrêt de travail doit être justifié dans les 48 heures
• Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale

Le montant et la durée de l'indemnisation varient selon l'ancienneté du salarié :

Ancienneté	Maintien à 90% du salaire brut	Maintien à 66,66% du salaire brut
1 à 5 ans	30 jours	30 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours
16 à 20 ans	60 jours	60 jours
21 à 25 ans	70 jours	70 jours
26 à 30 ans	80 jours	80 jours
31 ans et plus	90 jours	90 jours

Prévoyance obligatoire pour les cadres

Depuis la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une couverture décès pour leurs salariés cadres et assimilés. Cette obligation se traduit par le versement d'une cotisation minimale de 1,50% de la tranche A du salaire (plafond de la Sécurité sociale), entièrement à la charge de l'employeur.

Obligations conventionnelles

De nombreuses conventions collectives ou accords de branche imposent la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, parfois plus favorable que les dispositions légales. Ces accords peuvent concerner tous les salariés ou certaines catégories spécifiques, et prévoir des garanties supplémentaires comme l'invalidité ou le décès.

Exemple : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Cette convention prévoit une couverture prévoyance obligatoire pour tous les salariés, avec des garanties incluant le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité et la maternité. Les taux de cotisation sont fixés à 1,50% pour les non-cadres et 2,10% pour les cadres, répartis entre l'employeur et le salarié.

Mise en place de la prévoyance en entreprise

L'instauration d'un régime de prévoyance peut se faire selon trois modalités :

• Par accord collectif d'entreprise ou de branche
• Par référendum (accord approuvé à la majorité des salariés)
• Par décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Dans tous les cas, l'employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) avant la mise en place ou la modification du régime de prévoyance. Le CSE doit être informé et consulté sur les projets de l'employeur relatifs aux conditions de travail et à l'emploi, ce qui inclut les garanties collectives complémentaires.

Formalités et délais

L'employeur doit respecter certains délais légaux pour la mise en place de la prévoyance :

• En cas d'accord collectif : application dès signature et dépôt
• En cas de référendum : délai minimum de 15 jours entre l'information des salariés et le vote
• En cas de DUE : information écrite à chaque salarié concerné, avec un préavis suffisant (généralement 2 mois minimum)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour l'employeur, notamment la perte des exonérations sociales et fiscales liées aux cotisations de prévoyance.

Avantages pour les employeurs et les salariés

La prévoyance d'entreprise présente de nombreux avantages tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle permet d'offrir une protection sociale étendue tout en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables. Examinons en détail les bénéfices de ce dispositif pour chacune des parties.

Avantages pour les employeurs

La mise en place d'une prévoyance collective apporte plusieurs atouts aux entreprises :

Avantages fiscaux et sociaux

Les cotisations patronales versées au titre de la prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération brute, sans que le total puisse excéder 12% du PASS. Par exemple, pour un PASS de 41 136 € en 2024, la déduction maximale serait de 4 936 € par salarié et par an. De plus, ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite d'un montant égal à la somme de 6% du PASS et de 1,5% de la rémunération, le tout ne pouvant dépasser 12% du PASS. Au-delà, elles sont soumises au forfait social de 20%.

Attractivité et fidélisation des talents

Proposer une couverture prévoyance attractive permet de se démarquer sur le marché de l'emploi. Selon une étude menée en 2023, 72% des salariés considèrent les avantages sociaux comme un critère important dans le choix d'un emploi. Une prévoyance de qualité contribue ainsi à attirer et retenir les meilleurs éléments.

Avantages pour les salariés

Les employés bénéficient également largement de ce dispositif :

Couverture sociale renforcée

La prévoyance d'entreprise complète les prestations de la Sécurité sociale, offrant une protection plus étendue. Par exemple, en cas d'arrêt de travail, elle peut permettre de maintenir jusqu'à 100% du salaire net, alors que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne couvrent que 50% du salaire brut.

Sécurité financière accrue

Face aux aléas de la vie (incapacité, invalidité, décès), la prévoyance apporte un filet de sécurité financière. En cas de décès par exemple, le versement d'un capital peut atteindre 300% à 400% du salaire annuel, permettant de protéger les proches.

Avantages fiscaux

Les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 5% du PASS augmentés de 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le PASS. Pour un salaire annuel de 50 000 €, cela représente une déduction maximale de 3 290 € en 2024. La prévoyance d'entreprise constitue un dispositif gagnant-gagnant, renforçant la protection sociale des salariés tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux non négligeables aux employeurs. Elle s'inscrit pleinement dans une politique de responsabilité sociale des entreprises.

Comparaison avec la mutuelle d'entreprise

La prévoyance d'entreprise et la mutuelle d'entreprise sont deux dispositifs complémentaires mais distincts, visant à améliorer la protection sociale des salariés. Bien que souvent confondus, ils remplissent des rôles différents et sont soumis à des obligations légales spécifiques. Examinons en détail leurs caractéristiques respectives et leurs différences.

Rôles et couvertures

La principale différence entre ces deux dispositifs réside dans la nature des risques couverts :

• La mutuelle d'entreprise se concentre sur les frais de santé courants : consultations médicales, médicaments, hospitalisations, soins dentaires, optique, etc. Elle intervient en complément de l'assurance maladie obligatoire pour réduire le reste à charge des assurés.
• La prévoyance d'entreprise, quant à elle, couvre les risques plus lourds : incapacité de travail, invalidité et décès. Elle vise à maintenir tout ou partie du revenu du salarié en cas d'arrêt de travail prolongé ou à verser un capital ou une rente aux ayants droit en cas de décès.

Obligations légales

Le cadre réglementaire diffère significativement entre ces deux dispositifs :

• La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016, conformément à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
• La prévoyance d'entreprise n'est pas systématiquement obligatoire. Elle le devient uniquement dans certains cas spécifiques, notamment pour les cadres (avec un minimum de 1,50% de la tranche A du salaire) ou lorsqu'elle est prévue par une convention collective ou un accord de branche.

Exemples concrets d'application

Mutuelle d'entreprise

Prenons l'exemple d'un salarié consultant un spécialiste dont les honoraires s'élèvent à 80€. La Sécurité sociale rembourse 70% de la base de remboursement (BR) de 25€, soit 17,50€. La mutuelle d'entreprise peut alors prendre en charge tout ou partie des 62,50€ restants, selon le niveau de garantie souscrit.

Prévoyance d'entreprise

Imaginons maintenant un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant 6 mois. La Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières correspondant à 50% de son salaire journalier de base. La prévoyance d'entreprise peut alors intervenir pour compléter ces indemnités, par exemple jusqu'à 100% du salaire net, assurant ainsi le maintien du niveau de vie du salarié pendant sa période d'incapacité.

Financement et fiscalité

Les modalités de financement et le traitement fiscal diffèrent également :

• Pour la mutuelle d'entreprise, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. La part employeur est exonérée de charges sociales dans certaines limites.
• Pour la prévoyance d'entreprise, la répartition du financement est plus souple et peut varier selon les accords d'entreprise. Les cotisations patronales bénéficient d'exonérations sociales et fiscales, dans la limite de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération, sans dépasser 12% du PASS.

Bien que complémentaires, la mutuelle et la prévoyance d'entreprise répondent à des besoins différents et sont régies par des cadres légaux distincts. Leur combinaison permet d'offrir aux salariés une protection sociale étendue, couvrant à la fois les dépenses de santé courantes et les risques plus importants pouvant affecter leur capacité de travail ou leur famille. La prévoyance d'entreprise offre une protection sociale étendue, bénéfique pour les employeurs comme pour les salariés. Elle pourrait évoluer vers une couverture plus personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise et secteur d'activité. L'avenir pourrait aussi voir une harmonisation des règles entre différentes conventions collectives pour simplifier sa mise en place.